AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/553/1-33 (Cote)

Date

0-1789

AG/553/5

Cote/Cotes extrêmes

AG/553/5 (Cote)

Date

1760

Importance matérielle

3 pièces

Présentation du contenu

Lettre du Substitut du procureur général du parlement de Flandre pour demander des éclaircissements sur le projet de fixer les salaires des experts arpenteurs, architectes et priseurs et réponse

Conditions d'accès

Communicable