AG/761-800 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/761-800 (Cote)

Cote/Cotes extrêmes

AG771/1-5 (Cote)

Date

1468-1785

AG771/1

Cote/Cotes extrêmes

AG771/1 (Cote)

Date

1781

Importance matérielle

3 pièces

Présentation du contenu

Déclaration du Roi interprétative de l'Edit du mois d'août 1749, concernant les gens de main-morte du ressort du Parlement de Flandre, qui leur fait défense d'acquérir rentes constituées sur des particuliers.

Conditions d'accès

Communicable