AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/47/1-15 (Cote)

Date

1675-1764

AG/47/9

Cote/Cotes extrêmes

AG/47/9 (Cote)

Date

1685

Importance matérielle

19 pièces

Présentation du contenu

Sentence condamnant les propriétaires des maisons de la rue et place de Comines à dédommager Etienne de Coninck, chirurgien, qui avait retranché une partie de son terrain faisant le coin de ladite place. On voit dans les pièces du dossier que le Procureur-syndic est par état commissaire aux visites des maisons.

Conditions d'accès

Communicable