AG/1001-1496 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les tailleurs et tailleuses d'habits seront séparés et désunis de la communauté des grossiers merciers et queq lesdits grossiers merciers ne formeront à l'avenir qu'une seule et même communauté.
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