AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1035/1-14 (Cote)

Date

1678-1734

AG1035/5

Cote/Cotes extrêmes

AG1035/5 (Cote)

Date

1707-1715

Importance matérielle

7 pièces

Présentation du contenu

Avis du procureur-syndic démontrant qu'il est juste de faire payer à ceux tenant estaminets le même droit qu'aux cabaretiers.

Conditions d'accès

Communicable