AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG990/1-20 (Cote)

Date

0-1785

AG990/4

Cote/Cotes extrêmes

AG990/4 (Cote)

Date

1784

Importance matérielle

4 pièces

Présentation du contenu

Pièces prouvant que les cabaretiers ne jouissent d'aucune exemption pour leur consommation présomptive des bières.

Conditions d'accès

Communicable