AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1109/1-13 (Cote)

Date

0-1775

AG1109/6

Cote/Cotes extrêmes

AG1109/6 (Cote)

Date

1773

Importance matérielle

5 pièces

Présentation du contenu

Sentence qui condamne la veuve Dujardin pour avoir exposé en vente des pains non suffisamment cuits.

Conditions d'accès

Communicable