AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG894/1-22 (Cote)

Date

1709-1758

AG894/14

Cote/Cotes extrêmes

AG894/14 (Cote)

Date

1717

Importance matérielle

4 pièces

Présentation du contenu

Représentations du magistrat, afin qu'on ne puisse exiger une somme fixe de 85 123 livres à titre de capitation, mais bien celle qui résultera des rôles confectionnés d'après le tarif des différentes classes d'imposition.

Conditions d'accès

Communicable