AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG896/1-23 (Cote)

Date

0-1747

AG896/11

Cote/Cotes extrêmes

AG896/11 (Cote)

Date

1699-1728

Importance matérielle

45 pièces

Présentation du contenu

Arrêt qui autorise le magistrat à imposer les habitants de la somme de 35,158 livres 3 florins pour payer l'abonnement des droits de contrôle.

Conditions d'accès

Communicable