AG/954/11

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AG/801-1000 - Affaires générales

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AG/801-1000 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Bières - Brasseurs - Broquin

Cote/Cotes extrêmes

AG/954/1-11 (Cote)

Date

1588-1754

AG/954/11

Cote/Cotes extrêmes

AG/954/11 (Cote)

Date

1693

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du conseil d'Etat portant que les brasseurs ont le droit exclusif de brasser les bières, sans préjudices aux droits des bourgeois de faire brasser pour leur consommation dans les brasseries de louages.

Conditions d'accès

Communicable

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