AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG964/1-19 (Cote)

Date

1691-1743

AG964/1

Cote/Cotes extrêmes

AG964/1 (Cote)

Date

1700

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat portant que les ordres et religieux mendiants seront exempts des droits de jauge et de brasserie.

Conditions d'accès

Communicable