AG/896/5

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AG/801-1000 - Affaires générales

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AG/801-1000 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Capitation , contrôle des actes XXeme et Leme denier

Cote/Cotes extrêmes

AG/896/1-23 (Cote)

Date

0-1747

AG/896/5

Cote/Cotes extrêmes

AG/896/5 (Cote)

Date

1725

Importance matérielle

3 pièces

Présentation du contenu

Appel au Conseil d'Etat de l'ordonnance de l'Intendant qui condamne le magistrat en 400 livres d'amende pour avoir rendu un jugement sur une sentence non scellée.

Conditions d'accès

Communicable

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