• Cote :

    AG967/3

  • Date :

    1697-1745

  • Présentation du contenu : Arrêt du Parlement qui décide que l'exemption des droits de jauge et brasserie accordée par l'ordonnance du 17 novembre 1708 a eu lieu pour toutes les bières au camp des alliés jusqu'au 1er janvier 1709 et que les autres doivent être assujéttis auxdits droits.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 254 pièces