AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1007/1-23 (Cote)

Date

1716-1764

AG1007/20

Cote/Cotes extrêmes

AG1007/20 (Cote)

Date

1755

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Lettres patentes qui, en interprétant le précédent arrêt, déclare certaines personnes exemptes des droits d'octroi.

Conditions d'accès

Communicable