• Cote :

    AG1115/1

  • Date :

    1145

  • Présentation du contenu : Ordonnance de l'Intendant qui porte surséance à l'execution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 1700 qui décharge les moulins de la chatellenie de toutes redevances ves le domaine du roi.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 112 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable

  • Sources complémentaires : Carton 1114 dossier 4 - Registre aux Titres desEtats coté C folio 117