AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/9/1-23 (Cote)

Date

1443-1787

AG/9/9

Cote/Cotes extrêmes

AG/9/9 (Cote)

Date

1729

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Requête des mêmes, demandant que le Magistrat prenne fait et cause contre le receveur des droits d'amortissement.

Conditions d'accès

Communicable