AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du Conseil d'État, par lequel le Roi, sans s'arrêter aux sentences du Bailliage d'Aire, qui ont été cassées, maintient les mayeur et échevins de la même ville dans les droits et possession de faire toutes ordonnances, statuts et règlements de police du gré et consentement du bailli, sans que les officiers du bailliage puissent les y troubler ni prendre connaissance par appel ou autrement desdites ordonnances.²
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