AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/57/1-25 (Cote)

Date

-1788

AG/57/3

Cote/Cotes extrêmes

AG/57/3 (Cote)

Date

1751-1755

Importance matérielle

19 pièces

Présentation du contenu

Le Bureau des Finances n'a pas le droit de connaître des causes de saisies des rentes sur le domaine faites par des particuliers.

Conditions d'accès

Communicable