AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du Parlement de Flandre, déclarant nulle les plaintes et saisies exploitées par les Baillis et hommes de fiefs de Vendeville sur des maisons et terres tenus de la seigneurie du Billau et ordonnant que la vente des meubles et effets saisis sera faite par la justice du Billau.
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