AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/79/1-23 (Cote)

Date

1664-1734

AG/79/20

Cote/Cotes extrêmes

AG/79/20 (Cote)

Date

1719

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Sentence qui déboute le Sr. Cardon de son exception déclinatoire et lui ordonne de contester au principal

Conditions d'accès

Communicable