• Cote :

    AG/107/14
  • Date :

    1779

  • Présentation du contenu : Décision de M. de Calonne, intendant de Flandre, portant que le magistrat n'a pas besoin d'autorisation pour députer, lorsqu'il est défendeur.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce
  • Accès et utilisation :

    Communicable
  • Sources complémentaires : registre aux Titres 14 folio 52 et 53