AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Représentations aux magistrats par les négociants soussignés, afin qu'il leur soit permis d'affirmer leurs créances dans les cas de faillites ou banqueroutes jusqu'à l'époque du compte à rendre par le curateur, et que leurs affirmations puissent être faites même pardevant un commis du greffe.
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