• Cote :

    AG/152/9 bis

  • Date :

    1769

  • Présentation du contenu :

    Représentations aux magistrats par les négociants soussignés, afin qu'il leur soit permis d'affirmer leurs créances dans les cas de faillites ou banqueroutes jusqu'à l'époque du compte à rendre par le curateur, et que leurs affirmations puissent être faites même pardevant un commis du greffe.

  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable