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Cote :
AG/152/9 bis
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Date :
1769
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Présentation du contenu :
Représentations aux magistrats par les négociants soussignés, afin qu'il leur soit permis d'affirmer leurs créances dans les cas de faillites ou banqueroutes jusqu'à l'époque du compte à rendre par le curateur, et que leurs affirmations puissent être faites même pardevant un commis du greffe.
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Description physique :
Importance matérielle : 1 pièce
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Accès et utilisation :
Communicable