AG/1-760 (Cote)
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Arrêt du conseil d'Etat ordonnant que Jacques Forceville et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignés qu'à leur domicile, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires concernant les fermes générales du bail dudit Forceville.
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