AG/1-760 (Cote)
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Réquisitoire du procureur-syndic afin de pouvoir faire être au greffe de ma chambre des traites, choisie pour juger les affaires domaniales pendant la domination des Etats-généraux, au lieu du bureau des finances, les différents procès que la ville soutient sur ces matières.
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