AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du conseil d'Etat défendant d'avoir des magasins ou entrepôts de marchandises d'Angleterre et autres prohibées, comme aussi à tous marchands des villes et autres lieux du royaume de mettre sur les portes de leurs boutiques l'inscription de Magasin de marchandises d'Angleterre.
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