• Cote :

    AG/227/3

  • Date :

    1612-1624

  • Présentation du contenu : Accord provisionnel entre les députés du Magistrat de Lille et la Dame de Messine, au sujet de la juridiction sur la Basse-Deûle et des droits à payer sur les marchandises, le tout sans préjudice aux droits de l'une et l'autre partie.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 89 pièces