AG/1-760 (Cote)
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Arrêt du parlement de Flandre rendu en révision de celui du 2 mai 1786, homologant une transaction faite le 15 décembre 1787 entre les officiers de la gouvernance et le magistrat concernant les formalités à observer à l'avenir pour les publications de paix lesquelles devront être les mêmes que celles observées en 1763
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Communicable
Documents en relation
Carton 312 dossier 13 - Carton 311 dossier 4
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