AG/1-760 (Cote)
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Jugement du conseil privé de Bruxelles, portant que, par provision et sans préjudice des droits des parties, le magistrat connaîtra du procès de Bauduin Moulart, banqueroutier fugitif, arrêté près de Warneton par partie formée, le tout sans préjudices des droits de la gouvernance au principal
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