• Cote :

    AG/395/5

  • Date :

    1691

  • Présentation du contenu : Requête au Roi par le Magistrat de Lille, tendant à faire cesser les entreprises du Parlement de Flandre sur les juridictions ordinaires, et à ce qu'il soit déclaré que les règlements et ordonnances politiques des suppliants seront exécutés sans avoir égard aux arrêts contraires rendus par ladite cour ; que les suppliants sont en droit de percevoir les droits de lods et ventes pour les héritages entrés dans la nouvelle banlieue ; que les quatre confréries armées feront leurs fonctions et seront requis sur le pied des règlements et Ordonnances ; que les suppliants pourront faire renfermer dans la Bonne Maison les femmes et filles débauchées ; enfin, que les Ordonnances des années 1683 et 1686 seront exécutées selon leur forme et teneur.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable