• Cote :

    AG/482/4

  • Date :

    1703

  • Présentation du contenu : Arret du conseil d'Etat portant défense aux communautés d'intenter des procès ou de députer sans le contentement de l'intendant
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable