AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/709/1-48 (Cote)

Date

0-1783

AG/709/36

Cote/Cotes extrêmes

AG/709/36 (Cote)

Date

1694

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Injonction aux sergents de la prévôté de nantir les deniers provenant des ventes judiciaires entre les mains du procureur-syndic.

Conditions d'accès

Communicable