AG/1-760 - Affaires générales

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/709/1-48 (Cote)

Date

0-1783

AG/709/21

Cote/Cotes extrêmes

AG/709/21 (Cote)

Date

1682

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Sentence portant défense aux serventes de vendues de mettre des boutries aux ventes publiques de meubles, sauf à celles du Vendredi.

Conditions d'accès

Communicable