1T - Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme

  • Cote :

    1T/1-1T/26447

  • Date :

    1877-2016

  • Présentation du contenu :

    Permis de construire antérieurs au 1er juin 1979

    Jusqu'au 1er juin 1979, la sous-série 1T ne contient que des permis de construire, numérotés de 1 à 21934. Il arrive cependant qu'il y ait des discontinuités dans la numérotation des dossiers : soit la demande a été annulée ou refusée et le dossier a ensuite été intégré à un nouveau dossier de demande, soit les dossiers n'ont pas été versés aux Archives.

    Il n'y a pour le moment aucune trace des permis de construire datant d'avant 1917. Il est probable que ceux-ci aient été détruis par l'incendie de la mairie de Lille du 21 avril 1916. En effet, les permis de construire ont été mis en place par la loi du 15 février 1902. Il manque donc à la ville de Lille environ 15 ans de son histoire urbaine.

    Accords préalables de 1962 à 1970

    Entre le permis n° 21934 et les suivants, une série de 219 accords préalables datés de 1962 à 1970 a été versée.

    Autorisations d'urbanisme postérieures au 1er juin 1979

    A partir du 1er juin 1979 est commencée une nouvelle série dont le premier numéro de dossier est le 30.000.C. Cette série s'arrête au numéro 30.276.C. Elle contient très exceptionnellement des "demandes d'autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers".

    A partir du 1er janvier 1980 une nouvelle cotation est adoptée par les services de l'urbanisme. Elle est composée de l'année (80, 81, 82, etc.) suivie de la lettre G (dont nous ignorons la signification) puis du n° de dossier.

    De 1980 à 1984, les permis de construire, autorisations de travaux divers et clôtures, permis de démolir et certificats d'urbanisme sont intégrés dans ce système de numérotation et ne sont pas séparés physiquement . A partir de 1984, les permis de démolir sont versés à part.

    En avril 1984, la numérotation des dossiers change : après le dossier 84G0234, apparaît une série numérotée 84/5001 jusqu'à 84/5378 (qui ne contient que des permis de construire).

    Lors de l'intégration des inventaires sur le logiciel de gestion des archives, afin de distinguer ces numéros de dossiers des numéros d'autres dossiers, il a été décidé d'ajouter systématiquement devant le numéro d'autorisation les abréviations PC (pour permis de construire), DT (pour déclaration de travaux), PD (pour permis de démolir), CU (pour certificat d'urbanisme) ou AP (pour accord préalable) ou ARC (pour autorisation relative aux clôtures, aux installations et aux travaux divers).

  • Description physique :

    Importance matérielle : 26446 articles

  • Origine : Mairie de Lille
  • Biographie ou histoire :

    Histoire des permis de construire

    Le permis de construire est une autorisation administrative, obligatoire, délivrée en mairie, qui permet à toute personne physique ou morale, publique ou privée de construire, rénover ou transformer un bâtiment. Il permet également de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles du code de l'Urbanisme.

    En France, ce permis est obligatoire depuis la loi du 15 juin 1943, afin d'homogénéiser les différentes autorisations administratives qui le réglementait depuis le XIXe siècle. En effet, à partir du XIXe siècle, les politiques et le mouvement hygiéniste ont voulu maîtriser le développement urbain des grandes villes afin d'endiguer la surpopulation, le développement des habitations insalubres et vétustes et lutter contre les épidémies telles le choléra ou la tuberculose.

    D'après le traité Droit de l'Urbanisme par Robert Savy, le premier texte faisant mention d'un permis de construire est le décret relatif aux rues de Paris du 26 mars 1852. Il impose aux Parisiens de faire une demande de « permis à bâtir » avant toute nouvelle construction. Ceci dans l'intérêt de la sécurité publique et de la salubrité de la ville. La loi du 15 février 1902 renforce le mouvement hygiéniste en imposant le permis de construire comme une mesure de Police de l'Hygiène publique. Dans toutes les communes, le maire doit définir un règlement sanitaire pour assurer la salubrité des habitants. En outre, dans toutes les villes de plus de 20 000 habitants aucune construction ne peut être édifiée sans une autorisation préalable constatant le respect de ce règlement.

    Après la Première Guerre Mondiale, les lois Cornudet du 14 mars 1919 et du 24 juillet 1924 transforment le permis de construire en une mesure de police de l'urbanisme. Cette loi impose aux communes de plus de 10 000 habitants de définir un plan d'aménagement et d'embellissement de la ville. Les futures constructions doivent recevoir une autorisation préalable pour contrôler qu'elles respectent ces plans en plus du règlement sanitaire.

    Au fil des ans, les municipalités ont adopté divers textes afin de réglementer leur développement urbain, créant ainsi une procédure complexe et hétérogène. L'Etat de Vichy décide d'endiguer ce phénomène en créant un permis de construire dit « universel » pour l'ensemble du territoire français. La loi du 15 juin 1943, codifie et complète les textes antérieurs sur les plans d'aménagements et crée les « services d'Etat d'Urbanisme ». Elle, oblige les communes de 10 000 habitants et plus de se doter d'un plan et d'un programme d'urbanisme établit par un homme de l'art. Ce-dernier doit être désigné par le maire et avoir l'agrément du délégué général à l'Equipement national.

    Cette loi est annulée et remplacée par l'ordonnance du 27 octobre 1945 qui rétablit la légalité républicaine. Pourtant cette loi ne change pas le fond de la réglementation du permis de construire. Un an, auparavant, le décret du 10 septembre 1944, fixe la composition du gouvernement provisoire de la République Française. Dautry Raoul, devient ministre de la reconstruction et de l'urbanisme le 16 novembre 1944 jusqu'en 1946.

    C'est par la loi du 30 novembre 1961[1] et le décret d'application du 13 septembre 1961[2] que le permis de construire devient une réglementation de l'urbanisme. Il est alors intégré au code de l'urbanisme et de l'habitation. Pourtant le permis de construire reste une procédure lourde. Les politiques décident, alors, de créer une procédure moins complexe avec la déclaration de travaux qui est demandée pour certains travaux dans des cas bien spécifiques. Elle est créée par la loi du 3 janvier 1969 mais est abrogée par la loi du 31 décembre 1976.

    Avec les lois de décentralisation, des 7 janvier et 22 juillet 1983 et leur décret d'application du 30 novembre 1983, la procédure se simplifie. En effet, jusqu'alors, la demande de permis de construire devait être acceptée par la commune et par le préfet de région. A partir du 1er avril 1984, si la commune possède un Plan d'Occupation des Sols (POS)[3] approuvé, le maire a autorité pour accepter ou refuser le permis de construire. Dans le cas contraire, c'est le préfet de région qui conserve l'autorité compétente pour délivrer le permis au nom de l'État.

    Après ce mouvement de décentralisation, une nouvelle volonté de simplifier la procédure du permis de construire se met en place. Dès 1996, on distingue les grands projets nécessitant un permis, des petits projets ne nécessitant qu'une simple déclaration préalable ou des petits projets ne nécessitant aucune autorisation préalable. Cette distinction est réglementée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application du 5 janvier 2007 entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

    [1] Loi n°61-1298 du 30 novembre 1961.

    [2] Décret n°61-1036 du 13 septembre 1961.

    [3] Le plan d'occupation des sols est un document d'urbanisme prévu par le droit français créé par la loi d'orientation foncière de 1967. Il a été remplacé par les Plans Locaux d'Urbanisme par la loi du 13 décembre 2000. Il fixait les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.

  • Accroissement :

    La sous-série 1T est close. Tous les permis de construire 1917-1984 ont été collectés et classés.

  • Mode de classement :

    Les dossiers ont en principe été classés et cotés par numéro de permis. Seuls quelques dossiers ont été retrouvés en fin de classement et cotés entre 1T/26444 et 1T/26447. La cote 1T/6359 est vacante.

    Pour des raisons pratiques et d'ergonomie, l'instrument de recherche a été subdivisé en 27 parties correspondant chacune à 1000 dossiers (447 pour la dernière).

    Les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées après 1984 ont été classées en archives contemporaines.

  • Accès et utilisation :

    Les dossiers de permis de construire sont en principe communicables immédiatement. Cependant, les éventuelles lettres de dénonciation présentes dans le dossier ne sont communicables qu'après un délai de 50 ans.

  • Autre instrument de recherche :

    1T/1-1T/1000 - Permis de construire n° 1 à 1027.

    1T/1001-1T/2000

    1T/2001-1T/3000

    1T/3001-1T/4000

    1T/4001-1T/5000

    1T/5001-1T/6000

    1T/6001-1T/7000

    1T/7001-1T/8000

    1T/8001-1T/9000

    1T/9001-1T/10000

    1T/10001-1T/11000

    1T/11001-1T/12000

    1T/12001-1T/13000

    1T/13001-1T/14000

    1T/14001-1T/15000

    1T/15001-1T/16000

    1T/16001-1T/17000

    1T/17001-1T/18000

    1T/18001-1T/19000

    1T/19001-1T/20000

    1T/20001-1T/21000

    1T/21001-1T/22000

    1T/22001-1T/23000

    1T/23001-1T/24000

    1T/24001-1T/25000

    1T/25001-1T/26000

    1T/26001-1T/26447

  • Sources complémentaires :

    Les permis de construire et autres autorisations d'urbanisme postérieures à 1985 ont été classés dans le versement 728W.

    Les permis de lotissement sont classés en sous-série 2T.

    Il existe pour la 1718-1811 des registres aux permissions de bâtir et réparer (cotes 757 à 763 - inventaires disponibles en salle de lecture)

  • Bibliographie :

    Sur le droit de l'urbanisme

    AUBY (Jean-Bernard), PERINET-MARQUET (Hugues) : Le droit de l'Urbanisme et de la construction , Collection Précis Domat Droit Privée, Edition MONTCHRETIEN, 9Edition, 2012.

    COLLECTIF, Le code de l'Urbanisme , Edition DALLOZ, 2012.

    SAVY (Robert), Droit de l'urbanisme , PUF, Paris, 1996.

    Sur les permis de construire

    BARBILLON (Jean-Yves), Guide pratique du permis de construire , Collection Les indispensables, Edition BERGER-LEVRAULT, 2010.

    BOULISSET (Philippe), Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme : permis de construire, de démolir ou d'aménager, déclaration préalable , Edition DELMAS, 450p, 2007.

    DUFLOT (Alain), Permis de construire : mode d'emploi, procédures, responsabilité, recours et contentieux , Collection Conseiller Juridique pour tous, Edition DUPUIT FLEURI, 224p, 2007.

    RICARD (Michel), Le permis de construire : A la réforme du code de l'Urbanisme , Collection Analyse Juridique, Edition Le moniteur, 5e Edition, 558p, 2007.