AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG897/1-29 (Cote)

Date

1663-1762

AG897/26

Cote/Cotes extrêmes

AG897/26 (Cote)

Date

1738

Importance matérielle

3 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat relatif à l'abonnement des droits de contrôle des actes.

Conditions d'accès

Communicable