AG/472/17

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Greffier civil-criminel

Cote/Cotes extrêmes

AG/472/1-29 (Cote)

Date

0-1779

AG/472/17

Cote/Cotes extrêmes

AG/472/17 (Cote)

Date

1729

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Les commissions aux petits plaids tenus par le Rewart et Mayeur dépendent du magistrat

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Communicable

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