AG/712/21

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Vente de meubles - Droits de gobillerie - Sergents de la Prévôté

Cote/Cotes extrêmes

AG/712/1-24 (Cote)

Date

0-1769

AG/712/21

Cote/Cotes extrêmes

AG/712/21 (Cote)

Date

1769

Importance matérielle

8 pièces

Présentation du contenu

Ordonnance concernant la police des ventes de meubles, et portant que les marchandises neuves sont exemptes des droits de gobillerie.

Conditions d'accès

Communicable

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