AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/1244/1-15 (Cote)

Date

0-1780

AG/1244/13

Cote/Cotes extrêmes

AG/1244/13 (Cote)

Date

1659-1780

Importance matérielle

13 pièces

Présentation du contenu

Ordonnance de police qui déclare incompatible dans une même personne les professions de fripiers, tailleurs d'habits, détailleurs de draps et grossiers.

Conditions d'accès

Communicable