AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1297/1-15 (Cote)

Date

1459-1740

AG1297/15

Cote/Cotes extrêmes

AG1297/15 (Cote)

Date

1725

Importance matérielle

21 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement qui décide que les juge et consuls ne peuvnet connaître des lettres de charge entre non marchands.

Conditions d'accès

Communicable