AG/472/19

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Greffier civil-criminel

Cote/Cotes extrêmes

AG/472/1-29 (Cote)

Date

0-1779

AG/472/19

Cote/Cotes extrêmes

AG/472/19 (Cote)

Date

1736

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Admission de Romain Philippe Goudeman à l'éxercice de l'office de greffier criminel, à la charge de cesser les fonctions de conseiller au bailliage

Conditions d'accès

Communicable

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