AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG923/1-12 (Cote)

Date

1587-1659

AG923/7

Cote/Cotes extrêmes

AG923/7 (Cote)

Date

1653

Importance matérielle

5 pièces

Présentation du contenu

Martin Mas et Guillaume Delecourt, serruriers, appelant de la sentence qui les condamne à payer les droits d'avoir de poids sur les fers qu'ils emploient.

Conditions d'accès

Communicable