AG/1188/15

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AG/1001-1496 - Affaires générales

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AG/1001-1496 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Sayetterie - Bourgeterie

Cote/Cotes extrêmes

AG/1188/1-17 (Cote)

Date

1656-1737

AG/1188/15

Cote/Cotes extrêmes

AG/1188/15 (Cote)

Date

1734

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les fabricants sont tenus de mettre leurs noms, surnoms et domiciles à la tête et à la queue de leurs étoffes.

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Communicable

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