AG/143/15

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Chambre consulaire

Cote/Cotes extrêmes

AG/143/1-24 (Cote)

Date

0-1789

AG/143/15

Cote/Cotes extrêmes

AG/143/15 (Cote)

Date

1759-1767

Importance matérielle

22 pièces

Présentation du contenu

Lettre du chancelier au procureur général du parlement de Flandre au sujet du projet d'attribuer aux juge et consuls la connaissance des faillites et banqueroutes, et lettre du procureur-syndic au procureur général pour le même objet.

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Communicable

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