AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1045/1-12 (Cote)

Date

1699-1739

AG1045/3

Cote/Cotes extrêmes

AG1045/3 (Cote)

Date

1711-1729

Importance matérielle

63 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement qui rejette la demande des débiteurs de tabac, afin de restitution des droits trop payés pour les tabacs en carotte.

Conditions d'accès

Communicable