AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/537/1-5 bis (Cote)

Date

0-1711

AG/537/1

Cote/Cotes extrêmes

AG/537/1 (Cote)

Date

1361

Importance matérielle

35 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du conseil privé qui renvoie Jacques Coquet et Julien Destrez, fermiers des octroits sur l' eau de vie communs entre la ville et châtellenie, au conseil provincial de Flandre, à l'exclusion de la gouvernance, pour y etre fait droit sur leurs demande tendant à obtenir modération de loyer

Conditions d'accès

Communicable