AG/1-760 (Cote)
Archives municipales de Lille
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du conseil d'Etat, cassant l'arrêt précédent et un autre du 1er décembre qui avait fait défense aux juge et conseils de connaître des ventes de blé, avoine, et graine de lin faite par un marchand à un laboureur pour sa consommation ou pour ensemencer des terres.
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