AG/1-760 (Cote)
Archives municipales de Lille
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
acte de notoriété donné par le magistrat contenant qu'en matière de retrait en cas de refut du créancier ou de l'acheteur de recevoir leur dû, il a toujours été pratiqué d'en faire la consignation en main du dépositaire public sans autre formalité que d'en signifier l'acte à la partie
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