AG/1001-1496 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du Conseil d'Etat qui défend aux marchands de transporter hors du pays les damas de laine crus non teints ni salendrés, et permet à ceux de Lannoy, Tourcoing, Roubaix et autres d'amener à Lille et Tournai des damas de laine pour les y vendre crus et non façonnés.
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