AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1381/1-34 (Cote)

Date

0-1794

AG1381/21

Cote/Cotes extrêmes

AG1381/21 (Cote)

Date

1788

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi concernant les greffes des tribunaux d'exception supprimés et les poursuites en matière criminelle relatives au recouvrement des impositions.

Conditions d'accès

Communicable