AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/113/1-17 (Cote)

Date

1482-1738

AG/113/11

Cote/Cotes extrêmes

AG/113/11 (Cote)

Date

1664

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Lettre de Nicolas Van Meren, procureur à Gand, mandant que les huissiers du conseil ne sont pas tenus de translater les copies de leurs commissions du flamand en français, sauf en payant salaire raisonnable.

Conditions d'accès

Communicable