AG/1-760 (Cote)
Archives municipales de Lille
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du conseil d'Etat déclarant suspensifs les appels interjetés par l'adjudicataire général des fermes, d'ordonnances ou jugements des intendants, portant main-levée de saisie en matière de marchandises prohibées.
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Communicable
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